Titre premier
Dénomination, objectifs et moyens
Chapitre premier
Dénomination, devise et siège
Article (1) :
a. Dénomination : Syndicat des journalistes mauritaniens.
b. Devise du Syndicat : Liberté, solidarité, professionnalisme.
Article (2), nouveau : Le siège du Syndicat est à Nouakchott. En cas de nécessité, il peut être transféré dans toute ville mauritanienne, à titre permanent ou temporaire, par décision du Bureau exécutif du Syndicat. Des sections peuvent également être ouvertes à l’intérieur du pays après approbation de son organe exécutif.
Chapitre deuxième
Principes et objectifs
Article (3) : Le Syndicat des journalistes mauritaniens est une organisation professionnelle dotée de la personnalité juridique, réunissant les journalistes admis à en devenir membres conformément aux conditions des présents statuts.
Article (4), nouveau : Le Syndicat des journalistes mauritaniens a pour objectifs :
1- Préserver l’unité des journalistes, défendre leurs droits matériels et moraux et leur apporter tout le soutien et l’assistance nécessaires pour élever le niveau de la profession et renforcer les valeurs de liberté, de démocratie et de justice dans la vie publique.
2- Améliorer leur niveau professionnel et leurs conditions de vie.
3- Protéger les journalistes contre toute mesure arbitraire ou persécution liée à leurs opinions ou à toute autre raison tenant à l’exercice de leur profession.
4- Développer la profession journalistique dans sa forme et son contenu, afin qu’elle accomplisse sa noble mission et consolide les libertés de la presse, les fondements de la vie démocratique et la liberté d’expression et d’expression d’opinions divergentes.
5- Œuvrer sérieusement et de manière responsable à l’adoption de lois nationales renforçant la liberté de la presse et permettant de suivre les évolutions de l’époque.
6- Promouvoir le respect professionnel et éthique de la charte de déontologie du Syndicat des journalistes mauritaniens et l’appropriation de ses valeurs, afin de garantir la crédibilité, de rechercher la vérité et de la transmettre à l’opinion publique.
7- Affirmer les valeurs nationales communes, mettre en œuvre une approche démocratique et promouvoir le renouvellement et la créativité professionnels.
8- Approfondir et développer les relations avec les syndicats professionnels et les organisations de la société civile afin de construire une société moderne.
9- Approfondir et développer les relations syndicales et professionnelles avec les fédérations et syndicats de journalistes arabes et étrangers, ainsi qu’avec les organisations et fédérations professionnelles régionales et internationales, afin de renforcer le rôle du Syndicat et de développer l’expérience professionnelle et syndicale.
Titre deuxième
Organes et compétences
Chapitre premier
Structures et organes
Article (5) : Le Syndicat comprend les organes suivants :
1- L’Assemblée générale.
2- Le Conseil syndical.
3- Le Bureau exécutif.
Chapitre deuxième
Assemblée générale
Article (6), nouveau : L’Assemblée générale comprend tous les membres du Syndicat inscrits au tableau d’adhésion et remplissant les conditions définies conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 017 de 2006 relative à la liberté de la presse. Ces articles définissent le journaliste comme toute personne exerçant la profession de journaliste de manière professionnelle et régulière et en tirant sa principale source de revenus, dans une publication, une agence, une station de radio, une chaîne audiovisuelle ou sonore, ou tout autre organisme de médias paraissant en République islamique de Mauritanie. Cette définition inclut les collaborateurs assimilés du secteur de l’information, tels que les rédacteurs, réalisateurs et photographes, autrement dits les participants à la production et à la diffusion des informations. Les agents de publicité sont exclus de cette définition.
Est également considéré comme journaliste professionnel le titulaire d’un diplôme de journalisme justifiant d’au moins deux ans d’expérience dans un média public ou privé, écrit, audiovisuel ou sonore, ou d’une formation de niveau intermédiaire assortie d’au moins 4 ans d’expérience.
Conditions d’adhésion
1- Être de nationalité mauritanienne.
2- Être âgé d’au moins 20 ans.
3- Ne pas avoir été condamné pour une infraction portant atteinte à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation légale.
5- Exercer régulièrement des activités de rédaction journalistique dans une publication paraissant régulièrement et traitant des affaires publiques, dans une agence de presse, dans la rédaction des informations à la radio ou à la télévision, ou dans un journal électronique d’information répondant aux conditions institutionnelles applicables à la presse imprimée.
7- Ne faire l’objet d’aucune disposition légale empêchant l’adhésion.
Toute personne sollicitant l’adhésion doit joindre à son dossier les pièces suivantes :
1- Une copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou une attestation d’expérience professionnelle.
2- Une copie certifiée conforme de l’attestation d’emploi délivrée par l’organisme de presse employeur, ou de la décision de nomination au sein d’un organisme public de presse.
3- Une copie de la carte d’identité.
4- Une attestation du dernier relevé de salaire.
5- Le formulaire de demande d’inscription, accompagné du justificatif de paiement des frais de demande d’adhésion de 2000 ouguiyas.
6- Une lettre d’accréditation pour les correspondants des médias étrangers remplissant les conditions d’adhésion définies ci-dessus.
7- Quatre photographies d’identité 4X6.
Le Conseil syndical accorde, lors de sa session annuelle, l’adhésion honoraire aux personnalités extérieures à la profession journalistique
qui œuvrent à soutenir et promouvoir la profession et à renforcer les libertés de la presse.
Article (7) : L’Assemblée générale tient une session ordinaire tous les trois ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Bureau exécutif ou des deux tiers de ses membres, ou à la demande signée d’un tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée générale à jour de leurs cotisations. Seuls les points figurant dans la convocation peuvent être examinés en session extraordinaire.
Article (8) : L’Assemblée générale est l’autorité suprême du Syndicat.
Article (9) : Les compétences de l’Assemblée sont les suivantes :
1- Élire la présidence et les commissions du congrès.
2- Adopter l’ordre du jour du congrès.
3- Examiner les rapports présentés par le Conseil exécutif du Syndicat et prendre les décisions appropriées à leur sujet.
4- Examiner et approuver le rapport financier couvrant la période entre deux sessions.
5- Examiner et approuver les modifications des statuts et de la charte de déontologie.
6- Élire le président du Syndicat et les membres du Conseil exécutif.
7- Définir les grandes orientations de la politique du Syndicat entre deux sessions et adopter les décisions et recommandations jugées utiles, que le Bureau exécutif est chargé de mettre en œuvre.
Article (10), nouveau : Le quorum d’une session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale est atteint lorsque la moitié des membres actifs plus un est présente. À défaut de quorum à la première séance, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d’une semaine et se réunit avec un tiers des membres. Si ce tiers n’est pas présent, une troisième convocation intervient une semaine plus tard et l’Assemblée se réunit avec les membres présents.
Il est soumis à un premier vote lors de la séance d’ouverture. En cas de rejet, des propositions d’ordre du jour alternatif sont reçues puis soumises au vote ; la proposition recueillant le plus grand nombre de voix des présents est retenue.
Deux heures après l’heure prévue, les inscriptions sont rouvertes pendant une heure supplémentaire. Si le quorum n’est toujours pas atteint, la réunion de l’Assemblée est reportée au lendemain. Si le quorum fait encore défaut, le congrès peut se réunir le troisième jour avec un tiers des membres. Faute de quorum, l’Assemblée est reportée de trois mois ; le Bureau exécutif continue de gérer les affaires du Syndicat pendant cette période.
Article (12) : Les décisions et recommandations de l’Assemblée générale sont valables lorsqu’elles sont approuvées par la majorité des présents, sauf l’adoption ou la modification des statuts, qui requiert la majorité des membres de l’Assemblée générale.
Article (13) : Le Bureau exécutif prépare l’ordre du jour de l’Assemblée générale au moins dix jours avant sa réunion.
Article (14), nouveau : Les décisions et recommandations du congrès général de l’Assemblée générale s’imposent au Conseil exécutif et aux autres organes, qui sont responsables de leur mise en œuvre.
Article (15), nouveau : (a) Les candidatures à la présidence et à la qualité de membre du Bureau exécutif sont ouvertes vingt-cinq jours avant le congrès, pour une durée de dix jours. Après leur clôture, cinq jours sont consacrés aux retraits et aux recours. La liste des candidatures devient définitive à l’expiration de ce délai.
(b) 20 pour cent des sièges soumis au vote au Bureau exécutif sont réservés aux femmes journalistes. Ce pourcentage est calculé sur l’ensemble des membres du Bureau exécutif, y compris le président du Syndicat.
(c) Les membres de l’Assemblée générale présents à la séance de vote élisent les candidats par liste, au scrutin libre, direct et secret.
(d) La liste recueillant le plus grand nombre de voix des présents est élue. En cas d’égalité entre deux listes, un second tour est organisé. Si celui-ci ne départage pas les listes, le résultat est déterminé par tirage au sort.
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Chapitre troisième
Conseil syndical : composition et missions
Article (16), nouveau : Le Conseil syndical comprend 79 membres, dont les membres du Bureau exécutif. Il est élu par l’Assemblée générale.
Article (17), nouveau : Le Conseil syndical se réunit deux fois par an, sous la présidence du président du Syndicat ou d’un membre du Bureau exécutif qu’il désigne. Il peut tenir une session extraordinaire sur convocation du Bureau exécutif ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Article (18), nouveau : Lors de ses sessions ordinaires, le Conseil syndical exerce les missions suivantes :
1. Examiner et approuver les comptes définitifs de l’exercice financier écoulé.
2. Examiner et approuver le budget prévisionnel de la nouvelle année.
3- Examiner et approuver les rapports annuels du Conseil exécutif sur les activités du Syndicat durant l’année écoulée et les projets de plans pour la nouvelle année.
1. Examiner et approuver l’état des relations avec les syndicats professionnels et les organisations locales de la société civile, les fédérations et syndicats de journalistes arabes et étrangers, ainsi que les organisations et fédérations professionnelles régionales et internationales.
5- Examiner le rapport de la commission d’adhésion sur le tableau des membres et les registres d’inscription, et formuler les observations et recommandations nécessaires.
6- Examiner et approuver les règlements édictés par le Bureau exécutif ainsi que les propositions ou projets adoptés par le Conseil exécutif.
7- Ratifier les décisions du Conseil de protection de la profession portant exclusion.
-8 Le Conseil syndical peut constituer des commissions spécialisées parmi ses membres afin d’accomplir ces missions et recourir à d’autres compétences, au sein ou en dehors du Syndicat.
Chapitre quatrième
Bureau exécutif : composition et missions
Article (19) : Le Bureau exécutif est l’organe exécutif du Syndicat. Il répond de toutes ses missions devant l’Assemblée générale conformément aux présents statuts, et devant le Conseil syndical conformément à l’article (18).
Article (20) : Le Conseil exécutif comprend le président du Syndicat et seize membres élus tous les trois ans lors du congrès général.
Article (21), nouveau : (a) Le Bureau exécutif comprend :
1- Le président du Syndicat.
2- Le délégué du Syndicat.
3- Le secrétaire général.
4- Le secrétaire général adjoint.
5- Le responsable de la formation et du perfectionnement.
6- Le responsable de la charte de déontologie.
7 Le responsable des libertés de la presse.
8- Le responsable des affaires juridiques.
9- Le responsable de la commission des activités et des relations avec le public.
10- Le responsable des sections et associations.
11- Le responsable des affaires des femmes journalistes.
11- Le responsable des relations extérieures.
12- Le responsable des différends et réclamations.
13- Le responsable de la culture et des médias.
14- Le responsable du fonds de solidarité des journalistes.
15- Le responsable des affaires juridiques.
16- Le responsable des finances et des services.
17- Le commissaire aux comptes.
Article (22) : (a) Le Bureau exécutif se réunit sous la présidence du président du Syndicat au moins une fois par mois et peut tenir des réunions extraordinaires chaque fois que nécessaire. Dans les deux cas, la réunion est valable en présence de la moitié des membres plus un. Le Conseil prend ses décisions à la majorité ; en cas d’égalité, la voix du président du Syndicat est prépondérante. Les décisions sont communiquées aux membres par annonce et publication.
(b) Un membre du Bureau perd de plein droit sa qualité de membre lorsqu’il manque six séances consécutives sans motif recevable. Il est remplacé par le membre suivant dans l’ordre du Bureau exécutif ou par une personne proposée par celui-ci. En cas de démission d’un membre du Bureau exécutif de sa qualité de membre du Conseil, et après acceptation de cette démission par le Bureau exécutif, sa fonction au sein du Bureau est confiée au membre suivant dans l’ordre.
(c) Le secrétaire général prépare les ordres du jour des réunions du Conseil et consigne leurs procès-verbaux et décisions dans les registres prévus à cet effet, puis les soumet à la signature du président du Syndicat et des membres présents.
Article (23) : Le Bureau exécutif nomme, sur recommandation de son comité, le personnel nécessaire aux travaux administratifs et financiers. Article (24) : Le Bureau exécutif définit les missions et responsabilités de chaque employé dans les règlements internes qu’il édicte.
Article (25), nouveau : Le Bureau exécutif exerce les missions suivantes :
1- Établir les règlements nécessaires à la gestion du Syndicat et les plans et programmes destinés à améliorer son fonctionnement.
2- Préserver l’indépendance et l’unité du Syndicat, protéger et développer la profession.
3- Défendre les intérêts du Syndicat et de ses membres.
4- Convoquer les membres de l’Assemblée générale et du Conseil syndical aux congrès ordinaires et extraordinaires et en assurer la préparation.
5- Préparer le budget annuel et les comptes définitifs.
6- Préparer les rapports annuels à présenter à la réunion du Conseil syndical.
7- Mettre en œuvre les décisions et recommandations de l’Assemblée générale.
8- Approuver les projets de plans et les budgets annuels des sections et gérer leurs activités.
9- Approuver les crédits nécessaires à la gestion des affaires du Syndicat.
10- Accepter les subventions publiques ainsi que les dons, donations et aides d’autres organismes conformément aux présents statuts.
11- Veiller à l’application des statuts et au respect de la charte de déontologie journalistique.
12- Préparer les règlements régissant les activités du Syndicat.
13- Désigner les représentants du Syndicat auprès d’autres organes et institutions et constituer les délégations aux congrès, séminaires et manifestations professionnelles aux niveaux national, arabe et international.
14- Exercer toute autre compétence qui lui est attribuée et prévue par les présents statuts.
Chapitre cinquième
Comité du Conseil : composition et missions
Article (26), nouveau : Le comité du Bureau exécutif comprend cinq membres : le président du Syndicat, qui le préside, le délégué du Syndicat, le secrétaire général, le président de la commission des libertés et le président de la commission de formation et de perfectionnement.
Article (27) : Le comité exerce les missions suivantes :
1- Gérer les activités quotidiennes du Syndicat et prendre les recommandations nécessaires, sous réserve de leur ratification par le Bureau exécutif.
2- Communiquer les décisions du Bureau exécutif aux membres de l’Assemblée générale par les sections, ou par annonce et publication.
3- Préparer l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du Bureau exécutif.
4- Prendre les mesures urgentes lorsqu’un membre du Syndicat est victime de pratiques arbitraires de la part de quelque organisme que ce soit.
5- Exécuter les missions confiées par le Bureau exécutif.
Chapitre sixième
Compétences du président du Syndicat et du comité du Bureau exécutif
Article (29) : Le président du Syndicat des journalistes exerce les compétences suivantes :
1- Superviser la gestion des affaires du Syndicat et présider les réunions du comité du Bureau exécutif, du Conseil syndical et les congrès extraordinaires de l’Assemblée générale.
2- Représenter le Syndicat auprès des organismes nationaux et étrangers.
3- Suivre l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, du Conseil syndical, du Bureau exécutif et de son comité.
1. Viser les autorisations de dépenses signées conjointement par le secrétaire général et le responsable des finances et des services.
5- Superviser l’application des statuts et des règlements internes du Syndicat édictés par le Bureau exécutif.
6- Signer tous les contrats et accords approuvés par le Bureau exécutif après leur adoption par le Conseil syndical.
7- Signer les cartes d’adhésion.
Article (30) : Le délégué du Syndicat exerce les compétences suivantes :
1- Exercer les compétences du président du Syndicat en son absence, lorsqu’il est empêché ou pour les missions qu’il lui confie.
2- Assumer les fonctions du président du Syndicat lorsque sa démission est acceptée ou lorsque le poste devient vacant par décès ou pour tout autre motif, conformément à l’article 29. Cette mission ne peut dépasser 30 jours.
3- Présider la commission d’adhésion.
4- Présenter périodiquement au Bureau exécutif un rapport sur les résultats des travaux de la commission d’adhésion.
5- Exécuter toute mission confiée par le Bureau exécutif ou son comité.
Article (31) : Le secrétaire général exerce les compétences suivantes :
1- Préparer les réunions du Conseil syndical, du Bureau exécutif et de son comité, superviser les opérations au sein du Syndicat et leur inscription dans les registres.
2- Documenter les travaux et publications du Syndicat et suivre l’exécution des décisions du Conseil syndical et du Bureau exécutif.
3- Superviser les activités du Syndicat et suivre celles des organes des sections et des commissions journalistiques.
4- Superviser les travaux financiers et administratifs du Syndicat.
5- Exécuter toute autre mission confiée par le Bureau exécutif ou son comité.
Article (32), nouveau : Le responsable des finances exerce les compétences suivantes :
1- Présenter au Conseil exécutif, pour approbation, les propositions nécessaires au développement des ressources financières.
2- Établir un système financier et comptable précis et moderne, fondé sur des sources de financement diversifiées et des projets d’investissement du Syndicat.
3- Suivre le recouvrement des cotisations des membres et superviser les achats, magasins, approvisionnements et dépenses.
4- Superviser l’inventaire annuel des actifs et biens du Syndicat et conserver les titres de propriété et tout autre document relatif aux affaires financières.
5- Signer les pièces de dépenses et les chèques avec le secrétaire général.
6- Préparer les comptes définitifs de l’année écoulée et le projet de budget.
7- Préparer des plans de projets de services au profit des journalistes.
Titre troisième
Dispositions relatives à l’adhésion, droits et obligations
Chapitre premier
Composition et missions de la commission d’adhésion
Article (35) : La commission d’adhésion du Syndicat comprend cinq membres, sous la présidence du président du Syndicat, et quatre membres du Bureau exécutif choisis par celui-ci parmi ses membres.
Article (36) : La commission d’adhésion examine les demandes d’adhésion au Syndicat, étudie les dossiers et statue conformément aux présents statuts.
Article (37) : (a) La commission d’adhésion se réunit pour statuer deux fois par an, durant la première semaine de mars et la première semaine de septembre. Elle annonce ses décisions dans les trente jours suivant le début de ses réunions. À l’issue de l’examen des demandes, les résultats de ses travaux sont publiés et les recours sont reçus dans les dix jours suivant cette publication.
(b) La commission d’adhésion prend ses décisions à l’unanimité. À défaut d’unanimité, le Bureau exécutif est saisi pour trancher. Tout rejet est motivé et notifié au demandeur dans les deux semaines suivant l’annonce des résultats, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu signé par le demandeur.
Article (38) : Le secrétariat de la commission consigne les procès-verbaux de ses séances et ses décisions dans un registre spécial à numérotation continue.
Article (39) : Le secrétariat reçoit les demandes d’adhésion et les inscrit dans un registre aux pages numérotées de manière continue, après vérification de la présence des pièces justificatives exigées par les conditions d’adhésion prévues aux présents statuts.
Article (40) : La commission d’adhésion tient chaque année une réunion consacrée à la révision du tableau des membres actifs. Elle recommande au Conseil exécutif les membres à transférer au tableau des membres non actifs et présente un rapport sur la régularité des adhésions.
Article (41) : (a) Le secrétariat organise et conserve tous les tableaux et registres, archive et conserve les dossiers des membres et prépare les tableaux annuels des listes d’adhésion.
(b) La commission d’adhésion termine ses travaux six mois avant toute session ordinaire de l’Assemblée générale. La suspension de ses travaux se poursuit si la session est reportée.
Chapitre deuxième
Dispositions et conditions d’adhésion
Article (43) : L’adhésion au Syndicat est accordée à toute personne exerçant le journalisme de manière principale et régulière dans un média et dont le travail journalistique constitue la principale source de revenus, conformément à l’article (57). Sont notamment concernés :
1- Le rédacteur de presse.
2- Le photographe de presse.
3- Le traducteur de presse.
4- Le dessinateur de caricatures.
5- Le rédacteur d’informations à la radio et à la télévision.
6- Le correspondant de presse.
Article (44) : Une demande rejetée par la commission d’adhésion ne peut être renouvelée que si les motifs du rejet ont disparu et qu’au moins un an s’est écoulé depuis que la décision de rejet est devenue définitive.
Article (45) : Le demandeur dont la demande est rejetée peut contester cette décision devant la commission d’appel en matière d’adhésion dans les trente jours suivant sa notification.
Article (46) : Les conditions et procédures des présents statuts s’appliquent aux journalistes mauritaniens travaillant hors de Mauritanie.
Chapitre troisième
Droits et obligations des membres
Article (47) : Le membre du Syndicat bénéficie des droits suivants :
1- Obtenir des informations exactes de diverses sources afin d’accomplir au mieux leur travail, le Syndicat demandant aux autorités compétentes de faciliter leur mission à cet égard.
2- Se porter candidat et voter pour les membres des différents organes du Syndicat, et voter sur les résolutions de ses congrès.
3- Le Syndicat prend en charge les frais de plaidoirie et de défense des membres devant les tribunaux et le ministère public dans les affaires liées à l’expression d’opinions.
4- Bénéficier de la présence du président du Syndicat ou d’un membre du Conseil syndical le représentant lorsqu’un journaliste membre est convoqué devant le ministère public.
5- Œuvrer à ce qu’un journaliste ne soit pas arrêté pour des motifs liés à la liberté d’opinion ou à l’exercice de sa profession.
6- Bénéficier du soutien du Syndicat en cas de licenciement abusif par l’employeur, jusqu’à la réintégration ou l’obtention d’un autre emploi approprié dans le même domaine.
7- Garantir au membre du Syndicat, lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, une pension indépendante et une assurance maladie conformément au régime en vigueur du fonds de solidarité sociale, lorsque celui-ci sera créé, entrera en activité et sera appliqué.
8- Bénéficier des formations de qualification et de perfectionnement disponibles auprès du Syndicat, afin d’améliorer leur niveau professionnel et technique.
9- Bénéficier des avantages et réductions que le Syndicat peut leur procurer.
Article (48) : Le membre du Syndicat est tenu aux obligations suivantes :
1- Respecter le règlement intérieur du Syndicat, les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil syndical, et les règlements internes.
2- Respecter la charte de déontologie journalistique et l’éthique professionnelle.
3- Contribuer activement aux activités du Syndicat et préserver son unité.
4- Accorder à tous les citoyens un droit de réponse, en application du principe de liberté d’expression et d’expression d’opinions divergentes.
5- Se conformer aux mesures disciplinaires prises à leur encontre par le Syndicat.
6- Payer les cotisations mensuelles fixées par le Conseil exécutif.
7- Respecter les confrères et ne porter atteinte à leur personne d’aucune manière.
Titre quatrième
Responsabilité disciplinaire et sanctions
Article (49) : (a) Des mesures disciplinaires et des sanctions sont appliquées à tout membre commettant l’un des actes suivants :
1- Manquement aux obligations prévues par les présents statuts.
2- Manquement à la déontologie professionnelle et à la noble mission de la profession.
3- Présentation d’informations inexactes lors d’une demande d’adhésion.
4- Violation des dispositions de la charte de déontologie journalistique.
(b) Toute personne dont la culpabilité est établie est passible de l’une des sanctions suivantes :
1) Avertissement oral.
Demande d’explications écrite.
3) Avertissement écrit.
5) Suspension de l’adhésion au Syndicat pour une durée maximale de six mois.
6) Exclusion définitive, qui ne devient effective qu’après approbation du Conseil syndical.
Article (51) : Une seule infraction commise par un membre ne peut entraîner plus d’une des sanctions précédentes.
Titre cinquième
Finances du Syndicat
Article (52) : Les ressources financières du Syndicat proviennent des sources suivantes :
1- Les cotisations des membres.
2- La subvention publique annuelle.
3- Les dons, aides et subventions sans conditions.
4- Les frais de demande d’adhésion.
5- Les revenus d’investissement, lorsqu’ils existent.
6- Toute autre source licite approuvée par l’Assemblée générale.
Article (53) : Le Bureau exécutif édicte les règlements financiers régissant les dépenses du Conseil et des organes des sections.
Article (54) : Le Bureau exécutif est chargé de percevoir les ressources du Syndicat, de les préserver et de les dépenser conformément au budget annuel et aux procédures prévues par le règlement financier et comptable.
Article (55) : (a) L’exercice financier du Syndicat commence le premier janvier et se termine à la fin de décembre de la même année.
(b) Le Bureau exécutif prépare les comptes définitifs de chaque exercice écoulé ainsi qu’un budget prévisionnel pour la nouvelle année, qu’il présente au Conseil général lors de sa session annuelle.
Article (56) : Le Bureau exécutif prépare le budget annuel du Syndicat et le soumet au Conseil syndical pour adoption. Le règlement financier et comptable définit les règles et procédures d’établissement des budgets prévisionnels et leurs délais de présentation.
Article (57) : Si le Conseil syndical ne peut se réunir pour quelque raison que ce soit, le budget prévisionnel de l’année précédente reste applicable jusqu’à la réunion du Conseil général et l’adoption du nouveau budget.
Article (58) : (a) Les fonds et biens du Syndicat ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont affectés ni à des fins ne servant pas ses objectifs.
(b) Les disponibilités du Syndicat sont déposées sur un compte dans une banque agréée et les retraits sont effectués conformément au règlement financier du Syndicat ; les retraits sont effectués conformément au règlement financier.
(c) Les fonds du Syndicat bénéficient de la protection de toutes les lois protégeant les deniers publics.
Article (59) : Aucune dépense dépassant le budget approuvé ne peut être engagée, payée ou mise à la charge du Syndicat.
Article (60) : Le responsable des finances tient les registres et livres conformément aux principes comptables reconnus. Les dépenses doivent être prévues au budget et approuvées par le Bureau exécutif pour le siège, et par l’organe de la section pour celle-ci. Le défaut de tenue des registres par le responsable financier engage sa responsabilité disciplinaire.
Article (61) : Les biens et immeubles du Syndicat appartiennent à l’Assemblée générale et ne peuvent faire l’objet d’actes de disposition qu’en vertu d’une décision de celle-ci.
Article (62) : Le Bureau exécutif édicte un règlement financier régissant les catégories de dépenses et les aides.
Dispositions générales
Article (64) : (a) Seule l’Assemblée générale peut adopter ou modifier les statuts du Syndicat.
(b) L’application des statuts ou de l’un de leurs articles ne peut être suspendue. La compétence pour les réviser appartient à l’Assemblée générale.
Article (65) : Le Syndicat ne peut être dissous et ses fonds liquidés que par une décision de l’Assemblée générale prise par l’ensemble de ses membres ou par les trois quarts d’entre eux. L’Assemblée générale désigne l’organisme auquel les biens du Syndicat sont dévolus.
Article (66) : Le président du Syndicat ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs.
Article (67) : Le Bureau exécutif peut créer des fonds et mettre en place des projets d’investissement et de gestion à titre provisoire jusqu’à la première réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil général. Celui-ci y ratifie la proposition de règlement régissant leurs activités et la désignation de leur conseil d’administration présentées par le Conseil exécutif.
Article (68) : La qualité de membre actif ne peut en aucun cas être retirée, au motif de l’absence de diplôme universitaire, à une personne qui l’avait acquise avant l’adoption des présents statuts sans détenir ce diplôme, tant qu’elle continue à exercer le journalisme.
Article (69) : Un membre ne peut engager devant les tribunaux ou le ministère public une action contre un confrère également membre du Syndicat dans une affaire liée à l’exercice de la profession, sans avoir obtenu l’autorisation du Bureau exécutif d’engager ce contentieux.
Article (70) : Un membre ne peut participer aux réunions et travaux de l’Assemblée générale sans avoir payé ses cotisations mensuelles avant leur ouverture. Il ne peut bénéficier des services du Syndicat destinés aux membres s’il n’est pas à jour de ces cotisations.
Article (71) : Toute personne dont il est établi qu’elle a présenté des documents falsifiés pour obtenir l’adhésion au Syndicat perd de plein droit sa qualité de membre.